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Substitution of CELEX identifiers by brief titles - experimental attribute. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and scenario-regulation by brief titles.
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In addition, some countries might refuse to extradite persons should they believe that the individual may well confront human legal rights abuses or unfair procedure from the requesting place.
Ces professionnels ont une connaissance approfondie des lois et des procédures pénales, ce qui leur permet de fournir une défense solide et de protéger les droits de leurs purchasers.
Le dossier est mis à la disposition de la personne problemée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
It helps to avoid men and women from utilizing other international locations as Secure havens to prevent justice and promotes the theory of mutual lawful help among nations.
Le MAE est émis par un État membre de l'Union européenne afin de demander l'arrestation et l'extradition d'une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre.
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7. Discovering about products and industries: Retail Work usually involve selling unique products and solutions or Performing in a specific marketplace. This permits employees to gain information and knowledge in that space, which can be precious for upcoming job alternatives.
Les statistiques concernant le trafic de drogue à Marseille sont alarmantes. Selon les données récentes, la ville est l'un des principaux factors de transit pour le trafic de drogue en Europe.
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une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée maximale d’au moins one an est prévue;
33. souligne le lien entre les ailments de détention et les mesures family members au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’report three de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais have a peek at these guys également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les ailments de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation des droits; demande à la Commission d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;
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